Réglementation de la loi sur les services électriques pdf
Conformément aux dispositions du numéro 15 de l'article 17 et de l'article 102 de la loi organique du service électrique; conformément aux dispositions des articles 24 et 129 du règlement général de la loi sur les services électriques; ce ministère en usage des attributions conférées à la commission nationale de l'énergie électrique